Les droits et devoirs du locataire
LIBÉRER UN COLOCATAIRE
Le bailleur est-il dans l’obligation de libérer un colocataire qui souhaite se départir du contrat de bail ?
Le bailleur n’a pas d’obligation légale d’accéder à la demande du locataire. Il peut, selon les circonstances et avec l’accord du/des autre(s) colocataire(s), accepter de libérer le colocataire, formalisé par le biais d’un avenant signé par toutes les parties.
EN CAS DE DÉGÂTS
Quelles sont les démarches à entreprendre par un locataire qui remarque des dégâts dans le logement suite à l’état des lieux d’entrée ?
Lors de l’état des lieux d’entrée, le locataire doit informer le bailleur des dégâts constatés. Si des défauts sont constatés ultérieurement, le locataire a un délai de 7-10 jours suite à l’état des lieux d’entrée pour en aviser le bailleur. Passé ce délai, le locataire est présumé accepter les locaux dans leur état, sous réserve de défauts qui ne pouvaient être raisonnablement détecter. Par exemple, un radiateur qui ne fonctionne pas lors d’une entrée en été.
EFFECTUER DES TRAVAUX
Le locataire souhaite effectuer des travaux dans son logement, en a-t’il le droit ?
Le locataire qui souhaite effectuer des travaux dans son logement doit au préalable demander l’accord du bailleur. En cas d’accord et d’entente entre les parties, les travaux effectués pourront rester dans les locaux ou effectuer une remise en état lors de la sortie du locataire.
VISITES DU LOGEMENT
Le locataire est-il tenu d’accepter les visites de son logement en vue de relocation ?
Le locataire doit tolérer les visites du bailleur pour la relocation, la vente ou la réparation de défauts dans le logement. Le bailleur doit aviser le locataire de la visite au moins 5 jours en avance, sauf cas urgent.
SOUS LOCATION
Le locataire peut-il sous-louer son logement ?
Le locataire est autorisé à sous-louer sont logement sous certaines conditions :
• le locataire doit communiquer au bailleur les conditions de la sous-location ;
• les conditions de la sous-location ne doivent pas être abusives comparées à celles du contrat de bail principal ;
• la sous-location ne doit pas présenter d’inconvénients majeurs pour le bailleur ;
• la durée de la sous-location est pour une durée maximum de deux ans
RÉSILIATION DU BAIL
Le locataire peut-il résilier le contrat de bail hors de l’échéance contractuelle ?
Dans le cadre d’un contrat de bail à loyer libre, le locataire a la possibilité de résilier le contrat de bail, moyennant un préavis d’un mois pour le 15 ou la fin d’un mois en présentant un candidat. Le candidat présenté doit être solvable, c’est-à-dire que le loyer doit représenter le tiers de ses revenus et ne pas avoir de poursuites ainsi que reprendre le bail aux mêmes conditions. Le bailleur n’est pas tenu de conclure un bail avec la candidature proposée, néanmoins, le locataire est libéré de ses obligations contractuelles. Il est toutefois utile de préciser que si le candidat repreneur se désiste, le locataire en place n’est dès lors plus libéré.
ÉTAT DES LIEUX PRÉLIMINAIRE
Lors de la résiliation du contrat de bail, le bailleur souhaite visiter le logement pour effectuer un état des lieux préliminaires, quel est le but de ce dernier ?
L’état des lieux préliminaires est indispensable afin de préparer au mieux l’état des lieux de sortie. Celui-ci permet au locataire d’être avisé des remises en état qui doivent être effectuées à sa charge et au bailleur de constater si des travaux de rafraichissement ou de rénovation sont nécessaires.
Pour tout conseil en matière de gérance immobilière, contactez :
Gaëlle Huissout
+41 22 751 23 51
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